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15-02-16 Communiqué de presse de l’ARC relatif à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage

l’Association des Responsables de Copropriété dénonce les dérobades du Ministère de l’Écologie, et fait des propositions pour un meilleur dispositif

Paris, le 15 février 2016


La loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte prévoit la généralisation de l’installation d’équipements « permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Un décret et un arrêté d’application sont en cours de préparation.
Lors de notre communiqué conjoint avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) du 22 décembre 2015, nous avions expliqué, que, derrière ce qui pourrait passer pour une bonne idée, se cache en fait une mesure injuste et inutilement coûteuse, qui va impacter négativement le pouvoir d’achat de 3,5 millions de ménages pour un coût estimé de 2,4 milliards d’euros.

Les dérobades du Ministère face aux enjeux économiques et sociaux

L’Association des Responsables de Copropriété (ARC) regrette que le Ministère de l’Écologie n’ait pas encore pris toute la mesure des problèmes que l’individualisation des frais de chaleur va engendrer. Ainsi, l’ARC est consternée par les révélations de l’UFC Que Choisir : le Ministère, au lieu d’adapter le décret d’application en cours de préparation, a préféré « retravailler » les chiffres. En décembre, le Ministère estimait que la moitié des ménages serait financièrement perdant du fait de l’individualisation des frais de chauffage ; fin janvier, « étonnamment », les calculs du Ministère rendent finalement l’individualisation rentable pour tous…
Dans un contexte de crise économique, et à l’heure où la Fondation Abbé Pierre témoigne de l’explosion du phénomène de précarité énergétique, l’ARC appelle le Ministère de l’Écologie à davantage d’objectivité dans l’analyse du rapport coûts/bénéfices de cette mesure, et de ses impacts sociaux. L’ARC rappelle que les principaux perdants de l’individualisation seront, mécaniquement, les précaires, les chômeurs et les retraités.


Les propositions de l’ARC

Afin de ne pas rester sur une situation de blocage, l’ARC fait de nouvelles propositions pour un dispositif plus juste et plus efficace :
  1. Réaliser une étude sérieuse, transparente et indépendante pour déterminer les coûts et les bénéfices de l’individualisation des frais de chauffage, afin de n’obliger à individualiser que dans les situations où le dispositif est objectivement rentable.
  2. Commencer par individualiser uniquement les immeubles les plus consommateurs, avant d’étendre ensuite l’obligation progressivement vers les moins consommateurs.
  3. Conformément à ce que prévoit la loi, obliger à individualiser uniquement si la pose de « compteurs d’énergie thermique » est possible (les compteurs d’énergie thermique sont par ailleurs plus précis que les répartiteurs).
  4. Instaurer dans les contrats d’individualisation des frais de chauffage une clause obligatoire de garantie d’économies d’énergie fixée à 20 %, conformément aux assertions du Syndicat de la Mesure.

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