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Certificats d’économies d’énergie

Christophe Mongrédien

La loi et les obligations des fournisseurs en matière de participation aux économies d’énergie

La loi POPE

Le 13 juillet 2005 a été promulguée la loi POPE sur l’énergie qui prévoit diverses mesures devant permettre à la France de respecter les accords internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre (lutte contre le réchauffement climatique, catastrophes écologiques en tout genre, etc.).

Or, pour réduire les émissions de gaz, il faut réduire nos consommations d’énergie y compris, naturellement, celles consacrées au chauffage et à l’eau chaude.

Les obligés et les quotas

C’est pourquoi la loi de 2005 (reprenant un dispositif mis en place déjà en Angleterre et en Italie) prévoit – entre autres mesures – ceci : les grands fournisseurs d’énergie (que la loi appelle « les obligés », car ils sont obligés de faire des économies) devront participer effective- ment aux efforts d’économie, selon des objectifs précis. Des objectifs d’économies d’énergie sont fixés pour des périodes de 3 ans. Pour la troisième période qui a débutée le 1er janvier 2015, l’objectif qui leur est fixé est de 700 milliards de kWh d’économies répartis entre tous les grands fournisseurs (EDF, GDF, vendeurs de fioul, de carburant, etc.) en fonction de leurs ventes actuelles.

Mais comment des vendeurs d’énergie peuvent-ils faire des économies d’énergie ? Pour ce faire, la loi prévoit que les obligés devront :

  • soit engager eux-mêmes, directement, des travaux ou des mesures d’économies vérifiés par l’État ;
  • soit « acheter » les économies d’énergies réalisées par d’autres (propriétaires particuliers, copropriétés, collectivités) par le biais de ce qu’on appelle des « certificats d’économies d’énergie » (CEE) et dont on va étudier maintenant le mécanisme.

Si un obligé n’atteint pas son quota à la fin des 3 ans, il doit alors s’acquitter d’une pénalité de 2 centimes d’euro par kWh manquant. Au cas où les grands fournisseurs ne pourraient ni attester avoir financé des travaux ni produire des certificats d’économies d’énergie, ils devront payer une amende de deux centimes d’euros par kWh manquant.

Les certificats d’économies d’énergie : comment ça marche ?

Si une copropriété décide de réaliser des travaux d’amélioration énergétique, cette opération va engendrer des économies d’énergie. Dans le dispositif des CEE, une liste d’opérations ouvrant droit à des certificats a été établie (consultable ici). Pour chaque opération standardisée, une économie d’énergie théorique est calculée et donne donc un certain montant en kWh dits cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’installation).

Prenons l’exemple du remplacement de sa chaudière par une chaudière collective de puissance supérieure à 400 kW de type condensation, l’une des opérations standardisées les plus réalisées en copropriété. La fiche correspondante, nommée BAR-TH-107, définit les économies d’énergies par un calcul assez simple :

Zone climatique Montant en kWh cumac/appartement Nombre d’appartements
H1 47 500 N
H2 40 900 X
H3 30 500

 

Depuis 2011 et le début de la deuxième période, les copropriétés n’étant plus habilitées à déposer des demandes de CEE au registre, ces dernières doivent se tourner vers les personnes morales qui, eux, le peuvent. Ces « éligibles », aptes à faire les demandes de certificats, sont : les obligés, les structures collectives (qui sont souvent des regroupements de petits fournisseurs), les bailleurs sociaux et l’Anah. C’est avec eux qu’une copropriété pourra valoriser les travaux en leur vendant les économies d’énergies au meilleur prix possible.

Négocier ses CEE au mieux

L’idéal est de bénéficier des tarifs négociés par une association de copropriétaires. Mais vous pouvez également tirer grand profit en faisant appel à des courtiers en CEE qui mettent en concurrence les « obligés » pour obtenir le meilleur prix possible.

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