Coproprieterre Toutes les informations pour comprendre la copropriété

Marchés du gaz et de l’électricité

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Il existe en France, pour l'électricité comme pour le gaz, deux types de tarifs :
- les tarifs réglementés fixés par l'Etat;
- les offres de marchés.

Les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés sont fixés par l’État, qui applique une formule donnée dans la législation (art L445-1 et suivants du Code de l’Énergie).

Accessibilité des tarifs réglementés au gaz

Pour le gaz, les copropriétés qui consomment moins de 30 000 kWh par an ont accès à ce tarif quelques soient les conditions (30 000kWh équivalent en général à la consommation d’une copropriété de 2 à 4 logements).

Les copropriétés qui consomment plus de 30 000kWh par an, si elles ne disposent pas déjà d’un contrat au tarif réglementé, ne peuvent pas signer un nouveau contrat au tarif réglementé. Une copropriété qui consomme plus de 30 000kWh par an et qui passe du fioul au gaz doit rechercher une offre de marché. La même copropriété dont le contrat actuel est en offre de marché doit poursuivre avec des contrats en offre de marché.

Texte officiel : Code de l’énergie _ Tarifs réglementés gaz

Accessibilité des tarifs réglementés d’électricité

Pour l’électricité, les copropriétés dont l’abonnement est inférieur ou égal à 36 kVA ont accès à ce tarif quelques soient les conditions (la plupart des copropriétés ont un abonnement inférieur à 36kVA – cela est indiqué sur les factures).

Les copropriétés dont l’abonnement est supérieur à 36 kVA, si elles ne disposent pas déjà d’un contrat au tarif réglementé, ne peuvent pas signer un nouveau contrat au tarif réglementé. Une copropriété dont l’abonnement est supérieur à 36 kVA est obligée de rechercher une offre de marché. Toutes les copropriétés dont l’abonnement est supérieur à 36 kVA devront passer en offre de marché après le 31 décembre 2015.

Texte officiel : Code de l’énergie _ Tarifs réglementés électricité

Fin des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés consommant plus de 150 000 kWh par an

La sortie progressive des tarifs réglementés est décrite dans le code de l’énergie dans son article L. 445-4.
Le texte prévoit deux types de copropriétés :

  • Les copropriétés ayant une consommation énergétique comprise entre 150 000 kilowattheures et 200 000 kilowattheures par an, devront sortir des tarifs réglementés au plus tard au 31 décembre 2015.
  • Les copropriétés ayant une consommation énergétique supérieure à 200 000 kilowattheures par an devront sortir des tarifs réglementés au plus tard au 31 décembre 2014.
  • les copropriétés ayant une consommation énergétique de moins de 150 000 kWh pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés.

Il est prévu que le fournisseur de gaz devra informer la copropriété au plus tard trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés. Attention, seules les copropriétés étant toujours sous le régime des tarifs réglementés seront concernées par cette alerte. Autrement dit, les copropriétés qui en sont sorties (même à leur insu) ne sont pas concernées par cette disposition.
L’article de loi prévoit qu’à échéance du délai, si la copropriété n’a toujours pas souscrit à une offre de marché, elle est réputée avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat adressé par son fournisseur initial. Le contrat sera alors valable pour un délai maximum de 6 mois. La copropriété pourra, cependant, résilier ce contrat à tout moment sans que cela donne lieu à indemnité.
Au-delà de cette échéance, le texte prévoit que la copropriété ne disposera plus de contrat de fourniture de gaz ce qui implique qu’elle ne sera plus alimentée en gaz.

Les offres de marché

À la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont définies librement par les fournisseurs.

Les différents types d’offres de marché

Offres indexées sur le « tarif réglementé »

Ces offres varient en fonction des tarifs réglementés. Elles permettent une économie d’au moins 5% sur le prix du kWh par rapport au tarif réglementé.

Offres indexées sur d’autres critères

Ces offres varient en fonction d’autres indices : prix de certains marchés du gaz, du pétrole, etc.

Offres à tarifs bloqués

Le tarif du kWh est fixe pendant la durée du contrat. Elles vous permettent de savoir quel prix vous paierez votre énergie pendant un, deux ou trois ans.

Comparer les offres

Pour comparer les offres, il faut comparer le prix total de chacune des offres pendant toute la durée du contrat. Pour cela, il faut :

  • connaître ses consommations et leur répartition entre consommation d’hiver et consommation d’été
  • connaître le prix proposé pour l’été et celui pour l’hiver
  • tenir compte du prix de l’abonnement, des taxes, de la TVA
  • comparer les offres pour une même rigueur climatique (voir le Bilan énergétique simplifié)
  • tenir compte des coûts annexes (appels surtaxés, frais de gestion, etc.)

Enfin, il n’y a pas que le prix, il faut aussi tenir compte des autres aspects du contrat, comme les services annexes, les conditions de résiliation, etc.

Négocier un bon tarif du gaz

Pour négocier un bon tarif, et un bon contrat, il existe à présent une plateforme d’appels d’offres « copro-gaz » (www.bit.ly/1e4Op7e), mise en place par l’ARC, qui propose le processus suivant :

  1. La première étape consiste à décrire le profil de la copropriété au travers d’un questionnaire et à fournir des informations figurant sur les dernières factures de gaz.
  2. La deuxième étape consiste à cadrer le contexte de l’appel d’offres en termes de durée, de type de contrat et de date d’effet.
  3. La troisième étape consiste à sélectionner les fournisseurs qui recevront l’appel d’offres. Il est à noter que seuls les fournisseurs desservant le département du demandeur s’affichent à l’écran.
  4. La quatrième étape permet au demandeur de laisser un message à destination des fournisseurs de gaz

Les résultats semblent intéressants, avec des baisses de 16 à 18%.

Loi Châtel et fourniture de gaz ou d’électricité

Rappelons enfin que la loi Châtel impose à tout fournisseur d’énergie d’informer la copropriété, entre 1 et 3 mois avant la date limite de la tacite reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat(art L136-1 du code de la consommation) : Loi Chatel_Fournisseur Energie_Reponse Ministere. Si le fournisseur d’énergie ne respecte pas cette obligation, la copropriété peut rompre le contrat.

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