Coproprieterre Toutes les informations pour comprendre la copropriété

Parties communes et parties privatives

Immeuble-0016

Le rédacteur du règlement de copropriété peut définir librement ce qui est compris comme « parties communes » et ce qui est considéré comme « parties privatives ».

Les parties communes sont définies aux articles 3 à 6 de la loi du 10 juillet 1965 et les parties privatives sont définies à l’article 2 de cette même loi.

La loi (article 3) ne définit ces parties « que dans le silence ou la contradiction des textes », c’est-à-dire, en clair, uniquement si le règlement est muet (ce qui est très rare) ou contradictoire (ce qui est souvent le cas, le règlement pouvant se contredire ou être ambigu sur la définition des parties communes et parties privées).

Il faut systématiquement se référer au règlement de copropriété quand il s’agit de savoir quels sont les droits sur les parties communes et les parties privatives.

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