Coproprieterre Toutes les informations pour comprendre la copropriété

Le règlement de copropriété

Immeuble-0009

Texte législatif

Article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

Le règlement de copropriété :

  1. Est obligatoire,
  2. Doit comporter au minimum des clauses qui déterminent la destination des parties communes et des parties privatives, c’est-à-dire les affectations tant des parties communes que des parties privatives et des clauses fixant les conditions de jouissance de ces parties communes et privatives (problèmes d’encombrement, de stationnement, de bruit …)
  3. Fixe obligatoirement les règles d’administration des parties communes de la copropriété
  4. Ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Le règlement de copropriété est un document écrit dont les dispositions s’imposent à tous les copropriétaires d’une même copropriété. Il est publié au fichier immobilier (qui dépend de la Conservation des hypothèques) ce qui le rend opposable à tous, c’est-à-dire que toutes les personnes – notamment les futurs propriétaires – devront se conformer aux dispositions contenues dans le règlement.

L’état descriptif de division

L’état descriptif de division (EDD) est un document essentiel pour la copropriété : il renvoie à la liste des lots, assortis de leur description et des millièmes de copropriété associés.

Il est parfois distinct du règlement de copropriété, même si cela est rare. Inscrit dans le règlement de copropriété, l’EDD définit la « destination » des lots.

Voici quelques exemples :

  • Lot n°1 : un local à usage commercial, situé au rez-de-chaussée du bâtiment et comprenant une boutique avec vitrine, une arrière-boutique et une réserve. Est attachée à ce lot une quote-part de 1 530/10 000e.
  • Lot n°2 : un appartement d’habitation, situé au 1er étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, deux chambres, une cuisine, une salle de bains et des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de 3 502/10000e.
  • Lot n°3 : un appartement de 5 pièces, situé au 2ème étage du bâtiment et comprenant une entrée, un séjour, un bureau, deux chambres et une cuisine, une salle de bains, des toilettes indépendantes. Est attachée à ce lot une quote-part de parties communes à hauteur de 2 681/10 000e.

Dans la description, peuvent être retranscrits certains droits de jouissance affectés au lot (ex : droit de jouissance exclusif du jardin).

En conclusion, le règlement de copropriété est donc l’acte constitutif de la copropriété, il définit les parties communes et les parties privatives. C’est le règlement de copropriété qui attribuera les millièmes de copropriété à chacun des lots privatifs, ainsi que les millièmes de charges communes (ou spéciales) et les millièmes de charges d’équipement.

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