Coproprieterre Toutes les informations pour comprendre la copropriété

Copropriété : les principaux textes de loi

18 - 19- les décisions du CA- CI90

La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

La loi du 10 juillet 1965 

Cette loi a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi SRU (2000), par la loi ENL (13 juillet 2006) puis la loi « Boutin » (25 mars 2009, ayant notamment introduit la procédure d’alerte), et plus récemment encore la loi ALUR (24 mars 2014).

Voici les grands thèmes traités par  la loi du 10 juillet 1965.

  • Définition et organisation de la copropriété : chapitre relatif aux parties communes et privatives, au règlement de copropriété, aux charges, etc. » Articles 1 à 16-2.
  • Administration de la copropriété – dispositions générales : section relative aux dispositions concernant la gestion de la copropriété, les obligations du syndic, l’assemblée générale, les règles de majorités (articles 24 à 26-3 plus spécialement) ». Articles 17 à 29.
  • Administration de la copropriété – dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Articles 29-1 A à 29-6.
  • Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. Articles 30 à 37.
  • Reconstruction.Articles 38 à 41.
  • Résidences services : concerne uniquement un type de copropriétés spécifiques (avec services intégrés pour étudiants ou pour personnes âgées par exemple). Articles 41-1 à 41-5.
  • Dispositions d’ordre général : concerne notamment les conditions d’application de certaines règles ou certaines décisions. » Articles 42 à 50.

Le décret du 17 mars 1967

Le décret du 17 mars 1967 est le décret d’application de la loi de juillet 1965, et a lui aussi été modifié à différentes reprises, notamment par le décret du 27 mai 2004, puis celui du 1er mars 2007 et enfin la loi ALUR du 24 mars 2014.

Voici les grands thèmes traités par  le décret du 17 mars 1967

  • Règlement de copropriété et acquisition en copropriété. Articles 1 à 6-3.
  • Les assemblées générales de copropriétaires. Articles 7 à 21.
  • Le conseil syndical. Articles 22 à 27.
  • Le syndic. Articles 28 à 39-1.
  • Dispositions particulières aux résidences-services.  Articles 39-2 à 39-7.
  • Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative. Articles 40 à 42-2.
  • La comptabilité du syndicat. Articles 43 à 45-1.
  • Procédure : Dispositions générales (46 à 61-1), procédure préventive (61-2 à 61-11), dispositions particulières aux copropriétés en difficulté (62-1 à 62-15).
  • Les unions de syndicats de copropriétaires. Articles 63 à 63-4.
  • Dispositions diverses. Articles 64 à 67.

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